CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
JD DISTRIBUTION – ESPACE CHASSE
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet www.espace-chasse.fr, exploité par la société JD DISTRIBUTION, nom commercial ESPACE CHASSE.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve.
Ces CGV s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de consommateurs, au sens du Code de la consommation.
Article 2 – Identification du vendeur
Dénomination sociale : JD DISTRIBUTION
Nom commercial : ESPACE CHASSE
Forme juridique : SARL
SIREN : 507 946 523
RCS : Strasbourg
Siège social : 4 rue des Écoles – 67240 SCHIRRHEIN – France
Email : boutique@espace-chasse.fr
Téléphone : +33 (0)6 29 57 41 44
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif aussi précis que possible.
Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Commande
La commande sur le site nécessite la création d'un compte client. La commande sans création de compte n'est pas proposée.
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant validation de la commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV et forme le contrat de vente.
Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement.
Avant la conclusion du contrat, le client est informé de l'existence et de l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne décrite à l'article 8, identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici ».
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
JD DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site (carte bancaire, solutions de paiement sécurisées).
Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement agréé.
Les données bancaires ne sont jamais conservées par ESPACE CHASSE.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, ou au point de retrait qu'il a choisi.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les transporteurs et la destination.
JD DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Le délai court à compter :
▸ de la réception du produit par le client ou un tiers désigné, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens ;
▸ de la réception du dernier bien, lot ou pièce, en cas de livraison échelonnée ou de commande de plusieurs biens livrés séparément.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client peut exercer son droit de rétractation dès la validation de sa commande, sans attendre la réception des produits.
8.1 Fonctionnalité de rétractation en ligne
Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation et à l'article D221-5 du même code, JD DISTRIBUTION met gratuitement à la disposition du client, sur le site, une fonctionnalité lui permettant d'exercer son droit de rétractation en ligne.
Cette fonctionnalité est identifiée, de manière lisible, par la mention « Renoncer au contrat ici ». Elle est affichée de manière visible, directement et facilement accessible, et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Elle est accessible depuis trois emplacements :
▸ le pied de page du site, rubrique Rétractation ;
▸ l'espace client, à la rubrique dédiée ;
▸ le détail de chaque commande concernée, dans l'espace client.
Le formulaire en ligne permet au client de renseigner ou de confirmer :
▸ son identité et la commande concernée ;
▸ les produits et les quantités sur lesquels porte la rétractation ;
▸ l'adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception, qu'il peut modifier librement.
La déclaration est transmise au moyen d'une étape finale de validation identifiée, de manière lisible, par la mention « Confirmer la rétractation ». Les présentes CGV et la politique de confidentialité sont accessibles depuis cette page, avant cette validation finale.
La rétractation peut porter sur tout ou partie de la commande. Le client peut exercer plusieurs fois son droit sur une même commande, pour les produits qu'il n'a pas encore déclarés, tant que le délai court.
8.2 Accusé de réception
Dès validation, JD DISTRIBUTION adresse au client, sans délai et sur un support durable, un accusé de réception de sa déclaration de rétractation.
Cet accusé de réception indique le contenu de la déclaration, à savoir la commande concernée, les produits et les quantités déclarés, la date et l'heure de la déclaration, ainsi que la date et l'heure de son propre envoi.
8.3 Autres modalités d'exercice
Le client reste libre d'exercer son droit de rétractation :
▸ en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ;
▸ par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à JD DISTRIBUTION par email (boutique@espace-chasse.fr) ou par courrier (4 rue des Écoles – 67240 SCHIRRHEIN).
8.4 Retour des produits
Le client doit renvoyer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Adresse de renvoi : ESPACE CHASSE – Service Retours, 4 rue des Écoles, 67240 SCHIRRHEIN.
Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires et leur notice, dans un emballage permettant leur transport sans dommage.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du client. Par exception, ils sont pris en charge par JD DISTRIBUTION lorsque le produit livré est non conforme, défectueux ou ne correspond pas à la commande.
La responsabilité du client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
8.5 Remboursement
JD DISTRIBUTION rembourse au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
Lorsque le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le remboursement des frais de livraison est limité au tarif du mode standard.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
JD DISTRIBUTION peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 9 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
▸ les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
▸ les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
▸ les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le client après la livraison ;
▸ les prestations de services d'hébergement autres que résidentiel, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ;
▸ les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
▸ de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
▸ de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de produit non conforme ou défectueux, le client peut contacter le service client à : boutique@espace-chasse.fr
Article 11 – Responsabilité
JD DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés.
La responsabilité de JD DISTRIBUTION est limitée au montant de la commande.
Article 12 – Séjours de chasse
Le site présente des séjours de chasse sur place en Allemagne, en Roumanie, en Bulgarie et en Afrique du Sud.
Ces prestations comprennent l'hébergement, les repas et le prélèvement de gibier sur le lieu du séjour, et font l'objet d'un devis détaillé. Elles ne comprennent pas le transport jusqu'au lieu de séjour, qui reste à la charge du client et relève de son organisation personnelle.
JD DISTRIBUTION n'est pas titulaire d'une licence d'opérateur de voyages et n'intervient à aucun titre dans la réservation ou l'organisation du transport (vols, transferts) du client.
Toute demande fait l'objet d'un échange préalable et d'un devis personnalisé. Ces prestations n'étant pas commandées en ligne, elles ne relèvent pas de la fonctionnalité de rétractation décrite à l'article 8.
Les séjours fournis à une date ou à une période déterminée relèvent de l'exception prévue à l'article 9. Les conditions applicables à chaque séjour, notamment les conditions d'annulation, sont précisées séparément lors de la contractualisation.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD.
L'exercice du droit de rétractation en ligne donne lieu à l'enregistrement d'une preuve horodatée, dont les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
contact@cm2c.net
https://www.cm2c.net
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE – Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter du contrat.)
À l'attention de JD DISTRIBUTION – ESPACE CHASSE, 4 rue des Écoles, 67240 SCHIRRHEIN, boutique@espace-chasse.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° : .................................................
Commandé le / reçu le : .................................................
Nom du client : .................................................
Adresse du client : .................................................
Date : .................................................
Signature (uniquement en cas de notification papier) : .................................................