CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

JD DISTRIBUTION – ESPACE CHASSE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet www.espace-chasse.fr, exploité par la société JD DISTRIBUTION, nom commercial ESPACE CHASSE.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve.

Ces CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de consommateurs, au sens du Code de la consommation.

Article 2 – Identification du vendeur

Dénomination sociale : JD DISTRIBUTION

Nom commercial : ESPACE CHASSE

Forme juridique : SARL

SIREN : 507 946 523

RCS : Strasbourg

Siège social : 4 rue des Écoles – 67240 SCHIRRHEIN – France

Email : boutique@espace-chasse.fr

Téléphone : +33 (0)6 29 57 41 44

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif aussi précis que possible.

Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant validation de la commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci et corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande vaut acceptation des CGV et forme le contrat de vente.

Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

JD DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site (carte bancaire, solutions de paiement sécurisées).

Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement agréé.

Les données bancaires ne sont jamais conservées par ESPACE CHASSE.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les transporteurs et la destination.

JD DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le client doit notifier sa décision par email ou courrier.

Les produits doivent être retournés :

• dans leur état d’origine,

• complets,

• non utilisés.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à JD DISTRIBUTION.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

Article 9 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

• aux produits personnalisés,

• aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité,

• aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du client.

Article 10 – Garanties légales

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),

• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de produit non conforme ou défectueux, le client peut contacter le service client à :  boutique@espace-chasse.fr

Article 11 – Responsabilité

JD DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés.

La responsabilité de JD DISTRIBUTION est limitée au montant de la commande.

Article 12 – Voyages de chasse & safaris

Le site présente des voyages de chasse et séjours safari photo.

Ces prestations ne font pas l’objet d’une vente directe en ligne.

Toute demande fait l’objet d’un échange préalable et d’un devis personnalisé.

Les conditions applicables aux voyages sont précisées séparément lors de la contractualisation.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD.

Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Médiateur désigné :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint Jean

75017 Paris

contact@cm2c.net

https://www.cm2c.net

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.